Réglementation

La demande pour l’obtention l’approbation d’utilisation des fréquences radioélectriques n’est pas seulement déclarative en plus l’importation et la commercialisation des équipements radioélectriques est régies par des textes réglementaires.

De ce fait on vous rappelle des pièces qui constituent le dossier conformément à l’Arrêté du Ministre des Technologies de la communication du 11 février 2002 portant approbation du Plan National des Fréquences Radioélectriques

  • Le Formulaire ci-jointe dûment remplie et signée (pages 2-3)
  • Pièce d’identité,
  • Statut du demandeur (copie du registre de commerce de l’année en cours),
  • Spécifications techniques des équipements,
  • Attestation d’homologation ou de conformité fournie par le CERT,
  • Visa de l’installateur agréé

La demande peut être envoyée par voie postale (12 rue d’Angleterre 1000 Tunis) ou courrier électronique (com@anf.tn) ou déposée au Bureau d’Ordre Centrale de l’ANF ou au Bureau ANF au Guichet Unique.

Rappel des articles :

Article 46 :

Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l’Etat, et leur utilisation est soumise à l’autorisation de l’Agence Nationale des Fréquences, prévue à l’Article 47 du présent code, conformément à un plan national des fréquences radioélectriques.
Le plan national des fréquences radioélectriques est approuvé par arrêté du Ministre chargé des télécommunications.

Article 52 :

Nonobstant les équipements radioélectriques destinés a être raccordés aux réseaux publics des télécommunications et les équipements prévus à l’Article 33 du présent code, sont soumises à l’approbation de l’Agence Nationale des Fréquences, après avis des Ministres chargés de la défense nationale et de l’intérieur, la fabrication, l’importation, l’installation et l’exploitation des équipements des télécommunications et de la diffusion utilisant des fréquences radioélectriques. Cette approbation fixe les fréquences utilisées, la puissance des équipements et l’étendue de leur couverture.
Sont soumises aux mêmes procédures, tout transfert de ces équipements d’un lieu à un autre, toute modification apportée à l’un de leurs éléments et toute destruction de ces équipements.

Article 82 :

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d’une amende de mille (1000) à vingt mille (20000) dinars ou de l’une de ces deux peines seulement :

  • Toute personne qui installe ou exploite un réseau public des télécommunications, sans avoir obtenu la concession prévue à l’Article 19 du présent code .
  • Toute personne qui fournit des services des télécommunications au public avoir obtenu l’autorisation prévue à l’Article 5 du présent code ou maintient l’offre de ces services après retrait de l’autorisation.
  • Toute personne qui utilise des fréquences radioélectriques sans avoir obtenu l’accord de l’Agence Nationale des Fréquences.
  • Toute personne qui installe ou exploite un réseau privé des télécommunications sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’Article 31 du présent code ou maintient son exploitation après le retrait de l’autorisation.
  • Toute personne qui, volontairement, cause l’interruption des télécommunications par la rupture des lignes ou la détérioration ou la destruction des équipements par quelque moyen que ce soit.
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